Entrée en vigueur depuis quelques mois mais qui ne convainc pas forcément les professionnels. Consacrée par la loi du 14 août 2014 : volonté philosophique d'en faire la contrainte première.
Elle a été mis en place pour tous les délits depuis le 1er janvier.
Quelle différence avec le sursis mise à l'épreuve ?
Récente proposition de loi du Sénat propose l'abrogation de la contrainte pénale.
Une peine mort-née ou une peine d'avenir ?
Présentation de la contrainte pénale : loi relative à l'individualisation des peines. Objectif → sanctionner hors des murs et contrôler.
Elle peut être prononcée si la personnalité et la situation matérielle jusitifie un accompagnement socio-éducatif.
L'individualisation : point clé mais il manque de moyens.
Evaluation faite après le jugement. Risque est que le juridiction aille vers un contrôle trop forcé.
Le prévenu doit se soumettre au JAP entre 5 mois et 6 ans pour favoriser son insertion ou sa réinsertion. Elle est applicable à l'ensemble des délits.
La personne condamnée doit répondre aux convocations du JAP ou du conseiller du SPIP, informer de son changement de domicile.
Si elle n'est pas respectée, on peut aller jusqu'à deux ans de prison.
La peine de contrainte pénale évolue durant toute la durée de la peine.
L'Europe, dès 1992, une recommandation expose les faits positifs de la probation pour donner conscience au délinquant toute la conscience de ces actes.
Recommandation du Conseil de l'UE demande à ce que l'on ait des sanctions sans emprisonnement.
20 janvier 2010 : exécution d'une sanction ou d'une mesure appliquée dans la communauté qu'elle quelle soit.
Attentes tournées vers une modification du Code pénal. Sanction non carcérale qui n'est pas un surcis selon TOURNIER.
Selon TOURNIER, la contrainte pénale doit permettre l'abolition des sursis, des TIG, des amendes.
Les peines de probation existent au Canada, en Angleterre, aux Pays-de-Galle...
Volonté de baisser le coût de l'enfermement et d'éviter la récidive.
Gros succès au Québec : 1 agent pour 30 condamnés s'occupe de la contrainte pénale.
La France a choisi une voie atypique : elle n'est pas résultante d'un fait-divers, n'a pas fait l'objet de promesses politiques. Réunion d'un consensus. Projet de loi en deça de ce qui était attendu.
Le texte passera devant la commission mixte paritaire. Le Conseil constitutionnel est saisi mais ne la censure pas. La contrainte pénale devient une réalité tangible.
En octobre 2014, elle était applicable pour les délits de moins de 5 ans. La Cour de cassation a précisé le 14 avril 2015 que la contrainte pénale peut être prononcée pour des délits causés avant la promulgation du loi. Depuis 2017, elle est possible pour tous les délits.
Le SPIP évolue la personnalité et la situation globale de la personne. Il faut que le SPIP soit saisi dans les 8 jours après le procès.
Entretien d'accueil pour transmettre au condamné des éléments de compréhension. Il faut ensuite au moins 3 entretiens dans les 3 mois pour recueillir les éléments pour faire le bilan sur la personne, les changements nécessaires pour sortir de la délinquance.
A l'issu des entretiens, le SPIP produit un rapport sur les besoins de la personne, sur sa situation globale et une présentation de l'avis du probationnaire.
Le JAP doit se prononcer dans les 4 mois après le jugement soit un mois puisque 3 servent au SPIP.
Ils donnent des obligations :
Sursis avec mise à l'épreuve
obligation d'accomplir un TIG
injonction de soins
injonction de suivre une formation
Le condamné peut bénéficier d'aides sociales.
Le déroulement de la contrainte : réévaluation au moins une fois par an de la situation et dans les cas nécessaires.
Ce n'est pas la jumelle du SME : la peine de contrainte pénale est moins sévère, elles sont plus complète que le SME, en cas d'inobservation des mesures, l'emprisonnement est décidé par le président du TGI.
La fin de la mesure peut intervenir en cas de non respect du probationnaire : violation de la mesure ou commission d'une nouvelle infraction.
Dans le premier cas, le JAP peut faire un rappel, modifier les obligations ou prononcer une peine de prison qui variera selon la gravité de la contrainte pénale.
Dans le cas d'une nouvelle infraction : mise à exécution de toute ou partie de l'environnement.
L'opinion publique voit cela comme un moyen de punir moins sévèrement. Cette généralisation à tous les délits risque de déborder les SPIP. Elle risque d'être mal prononcée car trop prononcée.
Bilan de la contrainte pénale : rapport au Parlement d'une évaluation. Six mois après, le Ministère de la Justice fait des statisques.
En 2 ans : 2087 en tout soit 95/mois alors qu'on attendait 8k à 20K par an.
71,6% ont une durée de deux ans ou plus.
La durée minimale de 6 mois est vue comme trop courte puisque la procédure de mise en place dure 4 mois.
Cela concerne surtout les peines de prison inférieures à6 mois.
La contrainte pénale ne séduit pas.
Pour la Procureur de Lyon, l'impossibilité de pouvoir mettre en prison est un problème car elle voit la prison comme un « électrochoc ».
Les jours-amendes, pour les personnes ayant un travail, si l'amende n'est pas payée, la personne va e prison.
Le SME permet de mettre plein d'obligations et des interdictions sur les condamnés : obligation de travailler, de soins, interdiction de se rendre à tel endroit, d'entrer en contact avec des amis délinquants. Peine intéressante quand elle est suivie.
Si la contrainte pénale n'est pas respectée, on a 2 ans d'emprisonnement alors que son délit pouvait lui faire encourir 10 ans. Selon la procureur, c'est un risque pour les victimes.
Difficulté de la mise en épreuve. A Lyon, le service de probation est englouti par les SME. On a des problèmes de moyens.
Le JAP a aussi des difficultés : on attend de lui qu'il soit présent, mais celui-ci est aussi englouti.
Une peine qui exige beaucoup sans que l'on ait les moyens de mise en œuvre.
A Lyon, on a 8 contraintes pénales prononcées en 2016 alors qu'il y a plusieurs audiences chaque jour.
Actuellement, toujours à Lyon, on a 26 mesures : 1 personne est incarcérée et 1 autre a fuit et est recherchée.
En France, on a 1 agent pour 150 personnes. Il faut des conseillers de probation et des magistrats.
A Lyon, a été monté un groupe Contrainte Pénale, Justice Thérapeutique. Dans les cas de violences conjugales, les personnes auteures sont déférées devant le magistrat du Parquet ur leur donne une date d'audience mais auparavant on met une interdiction d'entrer en contact avec la victime et un suivi psychologique. La décision est prise selon cette période de probation. Le groupe de Lyon s'est appuyé sur des personnes : sans prise en charge, sans suivi psychiatrique, psychologique, avec des addictions. cela concerne une population très résiduelle. ce sont des personnes dont on connaît les problèmes mais qui ne sont pas suivis.
Point de vue du directeur fonctionnel du SPIP de l'Aube : contrainte pénale est un tournant dans les méthodologies d'intervention. Amorce d'une plus grande professionnalisation de la méthodologie d'intervention. Modification de l'intervention du SPIP.
La loi de 2014 réaffirme la place du SPIP dans les missions régaliennes de l'Etat. On a renversé la mécanique : on charge au SPIP de nourrir la contrainte pénale et on propose au JAP un parcours de réinsertion.
On est loin des 1000 postes supplémentaires promis ce qui compromet leur travail.
La pratique d'un SPIP autour de la contrainte pénale en Aube : un outil d'insertion professionnelle et un vecteur de moyens.
On a parfois des erreurs de justice qui ont mené à des contraintes pénales illégales à l'époque où on ne pouvait pas le prononcé pour les peines égales ou inférieures à 5 ans.
On a fourni aux SPIP des guides, des circulaires pour les aider à mettre en place la contrainte pénale.
Or, dans l'Aube, le taux de chômage est de 16% et quand la contrainte pénale se traduit par un travail, ce n'est pas possible. Pour les obligations de soins, c'est très difficile de trouver un médecin coordinateur. Manque incroyable de poste.
Les seuls dispositifs réussis sont l'insertion par l'activité économique : on regarde quel type de profil peut être condamné à une contrainte pénale et ce qu'on peut leur offrir. (collaboration entre SPIP et juge en amont).
Développement d'une pluridisciplinarité dans les SPIP : réunir des psychologues (sauf qu'il y en a pas dans l'Aube), des éduc spé... → volonté de structurer un accompagnement.
Avec la promesse de 1000 postes supplémentaires, on voulait créer des binômes de conseillers : on a un deuxième regard. Or → les 1000 postes supplémentaires ne sont pas là et la contrainte pénale n'est pas tant prononcée.
Point de vue de Me Barre : sujet méconnu par les avocats. Discussion, à Lyon, entre les avocats et les magistrats pour savoir ce que l'on veut exactement de cette justice thérapeutique.
Les avocats ont peu de recul sur le droit vivant. L'avocat doit informer de la vie du justiciable devat le tribunal car la peine a pour but de favoriser l'amendement ainsi que l'insertion et la réinsertion. Pour lui, la contrainte pénale peut parvenir à cet objectif.
Cet avocat a plaidé la contrainte pénale, ils sont peu nombreux à le faire.
Mieux vaut-il plaider un SME ou une contrainte pénale ? A travers le Code pénal, l'avocat doit savoir ce qu'il doit plaider.
Certains justiciables refusent parfois la contrainte pénale et préfère prendre du ferme. Très mal comprise des avocats et des justiciables.
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